Pourquoi payer aujourd’hui l’intégralité de sa facture pour en être remboursé un an plus tard.
Avec l’avance immédiate du crédit d’impôt dans certain cas c’est fini si vous faites appel
à une entreprise de services à la personne.
Entretien de la maison, garde d’enfants, soutien scolaire, petits travaux de jardinage ou de bricolage…
Les services à la personne ouvrent droit à remboursement par les impôts
de la moitié des dépenses engagéeset ce, dans la limite de 12 000 € par an[1].
UN COÛT MENSUEL RÉDUIT À 50 %
Pour les particuliers faisant appel à une entreprise de services à la personne l’entrée en vigueur de l’avance immédiate de crédit d’impôt change les choses car désormais ils ne règlent plus que 50 % de leur facture mensuelle.
Parmi ses multiples bénéfices, le dispositif ouvre des perspectives à des foyers qui ne disposaient pas, jusqu’ici, des revenus nécessaires pour avoir recours à des prestations de service régulières. Pour d’autres l’avance immédiate de crédit d’impôt donne la possibilité de recourir à davantage de prestations et donc un gain en qualité de vie supplémentaire.
Le planning de déploiement du crédit d’impôt instantané
Une phase d’expérimentation d’un an a été lancée en automne 2020 dans des villes d’Île de France et dans quelques départements « pilotes » du Nord.
– En janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt est généralisée et ouverte aux particuliers employeurs utilisant le service CESU+
– En janvier 2022, cette avance de crédit d’impôt est effective pour tous les particuliers employeurs bénéficiaires de service à domicile, à l’exception de la garde d’enfants et des bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
– En avril 2022, les ménages passant par un prestataire de service sont éligibles à cette réforme fiscale excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
– Courant 2024, l’avance immédiate du crédit d’impôt sera accessible aux bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (Prestation de compensation du handicap).
– En raison de la complexité de calcul lié au cumul des aides de la CAF et du crédit d’impôt, il faudra attendre 2024 pour que l’avance immédiate de crédit d’impôt soit étendue aux prestations de garde d’enfants.
Avec la mise en place de ce nouveau service public de crédit d’impôt immédiat, fini les décalages dans votre trésorerie. Et avec cet avantage fiscal appliqué au fil de l’eau, vous aurez une raison supplémentaire de ne pas recourir au travail au noir. L’accès aux différentes prestations de service pour vous faciliter le quotidien sera plus simple alors n’hésitez plus et sautez le pas !
Le mode d’emploi pour bénéficier du dispositif
Si vous êtes l’un des 2 millions de clients des entreprises de services à la personne, vous devriez pouvoir bénéficier de l’accompagnement précieux de celles-ci.
À la clé : la déduction immédiate du crédit d’impôt de 50 % de vos paiements sur les services concernés. Chaque mois, vous aurez la possibilité de suivre en ligne l’utilisation de votre crédit d’impôt, puis l’entreprise vous remettra en fin d’année une attestation fiscale.
Une fois ces formalités effectuées, nul doute que les bénéficiaires arriveront à la même conclusion que les quelque 6 000 foyers qui testent d’ores et déjà le dispositif : le dispositif constitue un gain de pouvoir d’achat non négligeable !
[1] Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
– par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
– par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
– par ascendant âgé de plus de 65 ans
Le tout, sans pouvoir dépasser le montant de 15 000 €. Le plafond majoré de 15 000€ peut être dépassé si :
– Vous bénéficiez pour la première fois du dispositif de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
– Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.
*Avantage fiscal éventuel. Selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du CGI. L’avance immédiate est un service facultatif proposé par l’Urssaf réservé aux prestations et contribuables éligibles. Pour toute question, veuillez contacter NUB SERVICES.
Pour plus d’informations : www.service-public.fr
BON À SAVOIR
En charge de la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques précisent que :
- Le service ne revêt aucun caractère obligatoire ;
- Il est disponible pour les prestations de ménage / repassage, jardinage et soutien scolaire dès juin 2022* ;
- Après avoir activé son compte, le client recevra sur le site dédié les demandes de paiement émises par son Organisme de services à la personne. Il disposera alors de 48 heures pour les valider ou les contester ;
- En cas de question, l’interlocuteur du client reste l’Organisme de services à la personne.
